J.O. 224 du 27 septembre 2007
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Décision du 17 septembre 2007 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
NOR : CEAA0763611S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 13 septembre 2007 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Décide :
Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société d'assurance Mutuelle générale d'assurance de risques divers, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires).
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
7 Marchandises transportées.
8 Incendie et éléments naturels.
9 Autres dommages aux biens.
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
13 Responsabilité civile générale.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Pour le président empêché :
Le suppléant,
A. Mérieux